Conditions générales de vente - CGV

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par la société STEREM FRANCE, SAS au capital de 110 214.29 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 498 090 dont le siège est au 5 rue Cacheux – 92400 Courbevoie, ci-après dénommée « STEREM » auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou le « Client ») désirant bénéficier des offres proposées par STEREM (les « Services »). Les caractéristiques principales des Services proposés par STEREM sont présentées sur son catalogue. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Toutes commandes ou devis acceptés par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A l’OFFRE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société STEREM va réaliser des travaux de rénovation énergétique au domicile du Client. Ce dernier prend acte que ces chantiers pourront être réalisés dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ou sous réserve d’un financement ce qui entraine des obligations supplémentaires. Avant toute commande, STEREM s’assurera avec le Client de l’éligibilité desdits travaux aux dispositifs des CEE, de MAPRIMERENOV ou de tout autre dispositif permettant de financer les opérations, notamment en fonctions des ressources du Client.

2.1 En cas de financement par le Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Le Client atteste avoir été incité activement par STEREM afin de réaliser un chantier de rénovation énergétique. Ce premier a été informé et accepte de bénéficier du dispositif des CEE et ainsi de la valorisation des CEE par STEREM France ou par l’Obligé avec lequel il a passé un accord de partenariat. Le Client prend acte que l’offre n’est valable qu’une seule fois pour un même logement et un même propriétaire et un type de chantier et qu’elle est disponible en France Métropolitaine. Pour bénéficier de l’offre, le Client garantit de respecter les conditions de l’offre précisées dans les Dispositions Particulières.

2.2 En cas de financement par le programme de l’ANAH MAPRIMERENOV

Le Client indique souhaiter bénéficier du Dispositif de MAPRIMERENOV mise en place par l’Anah sous réserve des conditions d’éligibilité et prend acte qu’il pourra signer un mandat administratif et financier avec STEREM afin que ce dernier puisse réaliser les diligences nécessaires auprès de l’ANAH.

ARTICLE 3. COMMANDES

Le Client sélectionne les Services ou les Produits qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (le « Devis »), la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

1° l’établissement d’un Devis par STEREM et envoi au Client du Devis. Les Devis établis par le STEREM sont valables pendant une durée de 90 jours ;
2° la validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client.
Et 3° l’acceptation de STEREM du devis par tout moyen au client suite à une éventuelle visite technique.

STEREM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour lequel des raisons techniques ou liées à l’éligibilité des travaux rendraient impossible la mise en place du chantier conformément au devis émis.

ARTICLE 4. TARIFS

Les produits et Services proposés par STEREM sont fournis aux tarifs en vigueur sur son catalogue tarif selon le Devis établi, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif de STEREM, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment sous réserve de l’accord du Client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de STEREM et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un Devis préalablement accepté par celui-ci. Les Devis établis par STEREM sont valables pour une durée de 90 jours, à compter de leur date d’établissement. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la réalisation de la prestation ou de la fourniture des produits.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, après déduction des sommes perçues par STEREM du fait du Dispositif des CEE et du Programme MAPRIMERENOV (sous réserve de la signature d’un mandat administratif et financier) ou de tout autre mécanisme de financement mis en place entre les parties, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Services ou produits commandées, comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé :

1° par virement bancaire,
2° par mandat SEPA ou
3° par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 8% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à STEREM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que STEREM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, STEREM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par STEREM pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture est fixée à 40 €.

ARTICLE 6. PRESTATIONS

6.1. Réalisation de la prestation

Sous réserve de l’absence de rétractation prévue à l’article 7, des conditions d’éligibilité des offres et du respect du Contrat, STEREM réalisera les Prestations indiquées dans le bon de commande ou le Devis. Aux termes du chantier STEREM remettra au Client plusieurs documents afin de s’assurer de la satisfaction de ce dernier et de constituer les dossiers nécessaires à l’obtention des financements ANAH ou de la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.

6.2. Délai de livraison

A réception du Devis daté et signé par le Client STEREM se chargera de l’approvisionnement, du transport et de la livraison des Equipements dans un délai de 6 mois. Ce délai pourra être prorogé de 6 mois supplémentaires en cas de difficultés techniques. STEREM en informera alors le Client par tout moyen.

6.3. Démarches administratives

Les Démarches Administratives seront réalisées par STEREM qui effectuera les démarches de dépôt du Dossier dans le cadre du Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et de MAPRIMERENOV sous réserve de l’éligibilité du Client, de la réception des documents nécessaires, de la validité du dossier et bien sûr de l’accord du Bénéficiaire.

ARTICLE 7. RETRACTATION

7.1. Délai de rétractation

Il est rappelé que le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ce délai de la rétractation court à compter :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 du code de la Consommation ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Il est précisé que pour les chantiers réalisés par Sterem, ce délai de rétractation court à compter de la signature du Contrat (Devis ou bon de commande).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société STEREM par courrier à l’adresse : 5 rue Cacheux – 92400 Courbevoie ou par email à l’adresse contact@homelior.fr, son souhait de se rétracter. La décision de rétractation au présent contrat doit être réalisée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.2. Effets de la Rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, STEREM remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé par STEREM) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où STEREM est informés de la décision du Client de rétractation du présent contrat. STEREM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément avec STEREM d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. STEREM récupéra le bien à ses propres frais. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Toutefois, en application de l’article L221-25 du code de la consommation, si le Client a demandé l’exécution de la prestation de Services pendant le délai de rétractation, il devra payer à STEREM un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé STEREM de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

7.3. Dédit

Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, entraînera des frais équivalent à 30% du prix indiqué dans le devis avant imputation des aides au titre du Dispositif CEE et ce, à titre de faculté de dédit que la Société se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les prestations ont été pleinement réalisées.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la date de signature du Devis par le Client, sous réserve de l’article 7 et de la levée de la condition suspensive visés à l’article 9, et ce pour la durée d’exécution des Prestations acceptées par le Client dans le Devis.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DU CLIENT

9.1. Dossier

Le Client prend acte que l’offre qui lui a été proposée entre dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (le « Dispositif ») et des programmes de l’ANAH (le « Programme ») et qu’elle est conditionnée au respect des conditions de validité et d’éligibilité des dossiers. Le Client prend ainsi acte qu’au terme du chantier plusieurs documents lui seront remis conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (ci-après « le Dossier ») et s’engage, sauf réserves écrites liées au chantier, à remettre à STEREM lesdits documents signés et complétés. Le Client donne ainsi mandat exclusivement à STEREM pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le Dossier. Le Client déclare et certifie exact les informations du Dossier et s’engage à respecter strictement les conditions de forme et de fond liées au Dossier et aux Dispositions Particulières. Le Client s’engage notamment à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier ainsi que l’Attestation sur l’Honneur prévue par l’arrêté précité et à le transmettre dans les plus brefs délais à STEREM. A défaut de respecter les engagements ci-dessus, le Client sera redevable vis à vis de STEREM d’une pénalité forfaitaire d’un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif et du Programme.

9.2. Contrôles des chantiers

Le Client prend acte qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle National C.E.E. (PNCEE), par une société accréditée COFRAC ou par l’ANAH dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des Prestations, s’engage à y répondre et à ne pas s’opposer à quelque contrôle que ce soit. En cas de refus du Client pour le contrôle, celui-ci sera redevable vis-à-vis de STEREM d’une pénalité forfaitaire d’un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif CEE.

9.3. Exécution du chantier

Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des dits travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de dix mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au maximum, elle sera prorogée du temps pendant lesquelles travaux ne pourront être exécutés en cas de force majeur. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou de la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique. Par ailleurs, le Client pourra en aucun cas exiger du Prestataire la mise en décharge des éléments de la toiture supprimés pour les besoins de l’installation. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance.

ARTICLE 10. QUALITE DE SERVICE ET SOUS-TRAITANCE

10.1. Qualité du chantier

STEREM s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, STEREM définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations dans le respect des règles de l’art. STEREM s’engage également à répondre à toutes les éventuelles interrogations du Client concernant les dispositifs des CEE et de l’ANAH. Il est rappelé que ces dispositifs sont précisément décrits sur les sites suivants : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie, https://www.anah.fr/ et https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/certificats-economies-energie

10.2. Produits vendus

En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le Client autorise expressément STEREM à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande ou le Devis.

10.3. Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, STEREM pourra sous-traiter tout ou une partie des Prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 11. RECEPTION

11.1. Non-conformité

Le Client doit s’assurer, au moment de la réalisation de la prestation, de la conformité de celle-ci avec sa commande. En cas de non-conformité, le Client doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après sa réalisation. A défaut le Client est réputé les avoir acceptées sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou non-conformité, la société interviendra dans un délai raisonnable afin de remédier aux défauts constatés.

11.2 Procès-verbal de réception

Le Client s’engage à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier ainsi que les autres éléments composant le Dossier et à les transmettre dans les plus brefs délais à la société. En cas de refus non justifié du client de signer le procès-verbal de fin de travaux, celui-ci sera redevable vis-à-vis de STEREM d’une pénalité forfaitaire d’un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif CEE.

ARTICLE 12. GARANTIE

12.1 Garanties légales

STEREM est tenu de la garantie légale de conformité des Equipements dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil.

12.2. Exclusions de garantie

La garantie est exclue et la responsabilité de STEREM ne peut être engagée dans les cas suivants :

Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
Détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale,
refus du client de remettre à STEREM les documents de fin de chantier dûment complété et signé conformément au Contrat.
La garantie est également exclue en cas de doutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale : intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agrée par STEREM ; De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ; Défaut d’entretien de maintenance.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE / ASSURANCES

13.1. Exclusion de responsabilité

Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation qui lui est applicable. STEREM ne pourra pas être tenu responsable en cas d’intervention de tiers sur le Site, autres que ceux mandatés par STEREM dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.

13.2. Police d’assurance

STEREM déclare être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle ainsi que sa responsabilité civile après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat. Les coordonnées de l’assurance sont les suivantes : ERGO FRANCE. – 21, rue des Pyramides – 75001 PARIS – n°SV75311361

ARTICLE 14. RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit à effet immédiat et sans autre formalité dans l’hypothèse où la condition suspensive détaillée à l’article 7 des CGV n’est pas levée ou en cas de non-respect d’une condition essentielle visée à l’article 9 des CGV notamment en cas d’inexactitude de tout ou partie des informations fournies par le Client dans le Dossier.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 72 heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16. IMPREVISION

16.1. Exclusion du régime de l’imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de STEREM au Client. STEREM et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

16.2. Résolution

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues cinq jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17. EXECUTION FORCEE EN NATURE

17.1. Exécution forcée du contrat

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

17.2. Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra également, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat cinq jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 18. EXCEPTION D’INEXECUTION

18.1. Refus d’exécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

18.2. Résolution du contrat

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues cinq jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

19.1 Responsable de traitement, données traitées et finalités

Les données personnelles sont collectées par la STEREM, pour les besoins de la relation qui lie les deux parties dans le cadre de ce contrat. Ainsi les finalités de collecte et de traitement de données personnelles de l’acheteur sont :

L’établissement du bon de commande (ou Devis) ;
L’établissement du dossier client de l’acheteur ainsi que les démarches administratives, à savoir, le dépôt et contrôle des chantiers ;
la gestion de la demande de financement;
L’accomplissement des prestations d’assistance assurées par le Service Clientèle en vous permettant notamment de nous contacter.

Les données que la STEREM collecte pour les besoins de l’exécution du présent contrat sont :

L’identité et les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone) ;
La photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ;
Le bon de commande ou Devis signé ;
Les déclarations d’impôts des clients ;
Le mandat permettant à STEREM de faire les démarches administratives ;

19.2. Destinataires des données

Les données de l’acheteur ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve :

des sous-traitants de STEREM pour des raisons exclusivement liées à l’exécution de ce contrat ainsi que dans le cadre d’intervention de ses installateurs agréés ;
des partenaires dont la mission est le contrôle de la conformité technique de travaux de rénovation énergétique ;
du PNCEE, de l’ANAH ou de toute autre infrastructure permettant le financement des prestations conformément au Contrat ; de l’application de l’article 4-2 de l’arrêté du 04/09/2014 (à jour de l’arrêté du 14/09/2020) ; et de toute restructuration de la société, y compris la cession totale ou partielle d’actifs, la fusion, l’absorption acquisition, la scission et plus généralement toute opération de réorganisation.

STEREM s’engage à prendre toutes les garanties appropriées sur une base contractuelle dont la copie peut être demandée auprès de la personne désignée dans la clause « Exercice des droits ».

19.3. Durée de conservation

Les données relatives à ce contrat ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescriptions légales applicables et strictement nécessaires pour son exécution. Une fois que le contrat est exécuté, ces données feront l’objet d’un archivage à des fins probatoires et conservées en archives intermédiaires pendant les délais précités. Ainsi, suite à l’exécution de votre contrat et pour satisfaire les obligations légales et fiscales ainsi qu’aux obligations propres au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (notamment les articles L. 221-1 et suivant du Code de l’Energie et arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE), vos données seront conservées pour une durée de 6 ans. Par la suite, les documents comptables comprenant en outre la facturation et preuves de paiement, seront conservés pendant 10 ans.

19.4. Exercice des droits

Conformément à la règlementation en vigueur, l’acheteur dispose, le cas échéant après la justification de son identité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. L’acheteur peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de notre société par courrier simple à l’adresse : STEREM FRANCE – service RGPD, 5 rue Cacheux – 92400 Courbevoie. L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

19.5. Protection de données

Afin de protéger les informations collectées, STEREM fait recours à des nombreuses mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. A titre d’exemple, il met régulièrement à jour ses outils de sécurité informatique. Il contrôle également l’accès physique des personnes autorisées à ses bases des données et à ses locaux. Enfin, il prend toutes les précautions nécessaires afin que ses sous-traitants et partenaires attestent de leur respect à la protection des données personnelles. STEREM s’engage également à notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen d’un courriel à l’attention de l’acheteur. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1. Marque et signe distinctifs

La vente d’Equipements ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les Equipements.

20.2. Nom de STEREM France

Toute utilisation du nom de STEREM ou de l’un de ses noms commerciaux, de quelque nature que ce soit ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable de STEREM.

20.3. Propriété des droits de propriété intellectuelle

STEREM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de STEREM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 21. DIVERS

21.1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

21.2. Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

21.3. Litiges

Le médiateur compétent peut notamment être la commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD). Le Client peut saisir la CPMVD par un formulaire de réclamation disponible directement sur le site internet de la commission (http://mediation-vente-directe.fr/), par téléphone, par courriel ou par courrier à l’adresse suivant : CPMVD -1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai de 15 jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans les conditions de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

ARTICLE 22. SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement ou réclamation concernant le Contrat, l’Acheteur peut contacter STEREM en adressant un courrier au Service Client de STEREM, 5 rue Cacheux – 92400 Courbevoie ou un email à l’adresse contact@homelior.fr.

Conditions généralesde vente